1) Identité du fournisseur

Les présentes Conditions (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Piggy Bank (l’« Application », le site web, les pages de dons, QR codes et services associés, ensemble la « Plateforme ») fournie par :

WE Shop S.à r.l.-S6
Boulevard Pierre Dupong 1430 Luxembourg

Contact: info@billythepiggy.com

En créant un compte, en utilisant la Plateforme ou en effectuant un don, tu acceptes ces Conditions.

2) Définitions

Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

Bénéficiaire : Utilisateur créant une page Piggy et recevant des dons.

Donateur : Utilisateur effectuant un don.

Tuteur : parent/représentant légal gérant l’usage par un mineur.

Page Piggy : page de don personnalisée (objectif, description, messages).

Prestataire de paiement : l’établissement régulé qui traite les paiements et versements (ex. Stripe ou autre PSP).

3) Objet et rôle de Piggy Bank

3.1. La Plateforme permet notamment de : (i) créer et gérer une Page Piggy ; (ii) partager un lien/QR code de don ; (iii) collecter des dons traités par un Prestataire de paiement ; (iv) recevoir des versements sur un compte bancaire (après vérifications) ; (v) éventuellement connecter un dispositif physique Piggy Bank (si proposé).

3.2. Nous sommes un fournisseur technologique. Nous ne sommes pas une banque, ne conservons pas les fonds des Utilisateurs et ne fournissons pas de services de paiement réglementés. Les paiements/versements sont opérés par le Prestataire de paiement selon ses propres conditions.

3.3. Certaines fonctions peuvent être limitées, retardées ou bloquées pour des raisons de sécurité, conformité (AML/CFT), sanctions, fraude, litiges ou exigences du Prestataire de paiement.

4) Éligibilité – mineurs

4.1. Pour créer un compte Bénéficiaire, il faut avoir 18 ans et la capacité juridique, sauf si un Tuteur crée et administre le compte pour un mineur.

4.2. Si la Page Piggy est au nom ou au bénéfice d’un mineur, le Tuteur : (i) garantit disposer de l’autorité légale ; (ii) accepte les Conditions et reste responsable du compte ; (iii) est responsable des demandes de versement, vérifications et obligations légales.

4.3. Nous pouvons refuser l’accès à certains pays/personnes (sanctions, restrictions du Prestataire de paiement, ou obligations légales).

5) Compte – informations et sécurité

5.1. Tu dois fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2. Tu es responsable de la confidentialité des identifiants. Toute action faite via ton compte est réputée faite par toi.

5.3. Nous pouvons demander à tout moment des documents/justificatifs (KYC), en particulier avant un versement.

6) Dons – fonctionnement et nature

6.1. Le Donateur effectue un don via le parcours de paiement affiché sur la Page Piggy.

6.2. Sauf indication explicite contraire sur la Page Piggy, le Bénéficiaire est présumé être le destinataire des fonds.

6.3. Aucune garantie : un don peut échouer ou être annulé (refus bancaire, contrôles fraude, conformité, erreur de paiement, etc.).

6.4. Responsabilité du Donateur : le Donateur est seul responsable de vérifier l’identité du Bénéficiaire, la finalité du don et son droit/capacité à donner.

7) Frais

7.1. Des frais peuvent s’appliquer (affichés avant paiement ou dans la grille tarifaire) : frais de service Plateforme, frais du Prestataire de paiement, frais de change (le cas échéant), frais liés au dispositif (livraison, etc.).

7.2. Les frais applicables et la personne qui les supporte (Donateur et/ou Bénéficiaire) sont décrits ici : [lien tarification].

8) Remboursements, annulations, litiges et chargebacks

8.1. Principe : les dons sont en général définitifs, sauf obligation légale ou décision discrétionnaire (fraude manifeste, erreur évidente, etc.).

8.2. Litiges/chargebacks : si un Donateur conteste un paiement, le Prestataire de paiement peut rembourser le Donateur, facturer des frais de litige et débiter le solde du Bénéficiaire.

8.3. Si un don déjà versé au Bénéficiaire est ensuite annulé/contesté, le Bénéficiaire peut se retrouver avec un solde négatif et devra rembourser les montants dus (y compris frais) dans la limite permise par la loi.

9) Versements au Bénéficiaire (KYC, timing, gels)

9.1. Les versements sont effectués par le Prestataire de paiement vers le compte bancaire du Bénéficiaire (ou autre méthode autorisée).

9.2. Des contrôles peuvent entraîner des retards ou gels (KYC, AML/CFT, sanctions, fraude, activité inhabituelle).

9.3. Les délais bancaires ne dépendent pas de nous. Les estimations affichées ne sont pas des garanties.

9.4. Le Bénéficiaire est responsable de ses obligations fiscales et déclaratives (si applicables).

10) Usages interdits (tolérance zéro)

Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour des activités illégales, fraude, blanchiment, contournement de sanctions, usurpation d’identité, tromperie sur le bénéficiaire, contenu interdit, ou atteinte aux droits de tiers.

Nous pouvons suspendre/fermer un compte et signaler aux autorités lorsque la loi l’exige.

11) Page Piggy – contenu, visibilité, modération

11.1. Tu garantis détenir les droits sur tout contenu (texte, photo, logo).

11.2. Nous pouvons retirer/limiter une Page Piggy ou un contenu qui viole ces Conditions, les règles du Prestataire de paiement ou la loi.

11.3. Selon les réglages, les messages des Donateurs peuvent être publics ou privés. Tu es responsable de tes réglages.

12) Dispositif physique Piggy Bank (si vendu/proposé)

12.1. Commande & livraison : conditions, délais et frais sont indiqués lors de l’achat.

12.2. Compatibilité : le fonctionnement dépend aussi de facteurs externes (Wi‑Fi, OS, réseau, mises à jour).

12.3. Rétractation (consommateurs UE) : en cas de vente en ligne à des consommateurs dans l’UE, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe (sauf exceptions). Les modalités doivent être précisées.

12.4. Garantie : s’appliquent la garantie légale et, le cas échéant, une garantie commerciale [à préciser], avec exclusions raisonnables selon la loi.

13) Disponibilité – maintenance

13.1. Nous visons une haute disponibilité, sans garantie d’accès continu.

13.2. Nous pouvons effectuer des mises à jour, maintenance, corrections et modifier des fonctionnalités pour des raisons techniques, sécurité ou conformité.

14) Responsabilité

14.1. Responsabilité illimitée uniquement en cas de faute intentionnelle ou lourde, décès/dommages corporels, responsabilité produit obligatoire, ou garantie écrite expresse.

14.2. En cas de faute légère, responsabilité limitée aux dommages prévisibles liés à une obligation essentielle, avec un plafond : [plafond à définir], dans la mesure permise par la loi.

14.3. Pas de responsabilité pour les décisions/interruptions du Prestataire de paiement, retards bancaires, chargebacks, refus de paiement, ou pertes dues à l’usage abusif d’un Utilisateur.

14.4. L’Utilisateur indemnise Piggy Bank contre toute réclamation liée à sa violation des Conditions, fraude, contenu illégal, ou atteinte aux droits de tiers.

15) Suspension – résiliation

15.1. Tu peux fermer ton compte à tout moment, sous réserve du traitement des litiges, vérifications et soldes.

15.2. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de fraude, violation des Conditions, exigence de conformité, ou demande du Prestataire de paiement.

16) Modification des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions (évolution produit, sécurité, conformité, loi). En cas de changement important, nous informerons via l’Application/email avec date d’effet.

17) Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité : [lien]. Le Prestataire de paiement traite également certaines données selon ses propres politiques.

18) Droit applicable – juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit [Luxembourg / autre]. Les tribunaux compétents sont ceux de [Luxembourg Ville], sauf règles impératives applicables aux consommateurs.